Catégorie : Ressources juridiques
Délivrance des autorisations de taxis
La loi n° 2014-1104 du 01/10/2014 a modifié la procédure administrative de délivrance des nouvelles autorisations de taxi. Vous trouverez, ci-joint, la procédure à suivre : https://o61.fr/wp-content/uploads/2019/09/autorisations-de-stationnement-taxis-250919.pdf
Répartition des sièges
La répartition est prévue aux articles L260 et suivants du code électoral. Exemple : Soit une commune de 1672 habitants, dans laquelle 19 sièges sont à pourvoir (art. L 2121-2 du…
DEPOT SAUVAGE DE DECHETS
Les maires peuvent intervenir à l’encontre de tout dépôt de déchets non autorisé, que le dépôt soit sur terrain public ou privé. Le maire agit au titre de son pouvoir…
Communiqué de la Préfecture : fin de l’épisode de pollution atmosphérique le 30 juin 2019
https://o61.fr/wp-content/uploads/2019/07/Communiqué-Levée-de-la-procédure-300619.pdf
Nouvel épisode de pollution atmosphérique à l’ozone, dans l’Orne, à compter du 29 juin : communiqué de la Préfecture
Lutte contre le frelon asiatique
https://o61.fr/wp-content/uploads/2019/06/bd_frelon_asiatique_100x210.pdf https://o61.fr/wp-content/uploads/2019/06/CONVENTION-GDSCO-COMMUNE-2019-FRELON-ASIATIQUE-170419b.pdf
Nouveaux imprimés CERFA pour déposer une demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de l’Orne (MDPHO)
La MDPH de l’Orne informe les Maires que, depuis le 1er mai dernier, de nouveaux imprimés CERFA de demandes d’aide et/ou d’allocations liées aux handicaps sont disponibles et téléchargeables sur…
Dispositif de prévention des reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité
A la demande du TGI d’Argentan, vous trouverez, ci-joint, des documents (circulaires et grille d’audition) concernant le nouveau dispositif de prévention des reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité. CES…
Modèle de délibération des communes concernant la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein des CDC, s’il existe un accord local éventuel
Les communes ont jusqu’au 31 août 2019 pour se prononcer sur la répartition des sièges des conseillers communautaires ou métropolitains au sein de leur communauté ou de leur métropole de…
Fin du dépôt des dossiers Ad’AP
https://o61.fr/wp-content/uploads/2019/05/courrier-DDT-fin-AdAP-310319.pdf