Dispositif de prévention des reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité

A la demande du TGI d’Argentan, vous trouverez, ci-joint, des documents (circulaires et grille d’audition) concernant le nouveau dispositif de prévention des reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité.

CES DOCUMENTS SONT STRICTEMENT RESERVES AUX OFFICIERS D’ETAT-CIVIL ET NE DOIVENT PAS ETRE COMMUNIQUES AU PUBLIC

https://o61.fr/wp-content/uploads/2019/05/Circulaire-200319-reconnaissance-frauduleuse.pdf

https://o61.fr/wp-content/uploads/2019/05/Grille-daudition-OEC-indices-reconnaissances-frauduleuses.pdf

https://o61.fr/wp-content/uploads/2019/05/Dépêche-grille-audition.pdf

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