Catégorie : Ressources juridiques
Lois des 14 et 21 février 2014 relatives aux élections
Loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028600521&dateTexte=&categorieLien=id Loi n° 2014-126 du 14 février…
Décret n° 2014-247 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l’Orne
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028661490&dateTexte=&categorieLien=idzz Ce décret divise le département de l’Orne en 21 cantons. Au prochain renouvellement, 42 conseillers départementaux devront être élus.
Décret n° 2014-309 du 7 mars 2014 instituant un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028700253&dateTexte=&categorieLien=id Ce décret institue, pour une durée d’un an, auprès du Premier ministre un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales
Marianne du civisme 2014
Depuis 2007 la Fédération Nationale des Associations d’Anciens Maires et Adjoints de France (FAMAF) organise un concours de participation électorale concernant les communes de France et d’Outre-mer, intitulé « les Mariannes du…
Suppression des tarifs réglementés de vente du gaz
Dans le cadre de l’ouverture du marché du gaz à la concurrence, les tarifs réglementés de vente (TRV) proposés par les fournisseurs historiques (GDF-Suez et les entreprises locales de distribution-ELD) vont…
Reprise des sépultures en terrain commun
Reprise des sépultures en terrain commun En terrain commun, les familles ne disposent d’aucun droit sur les terrains mis à leur disposition qui seront repris par la commune pour d’autres…