Auteur/autrice : amo
Décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie
Ce texte vise les règles et procédures de création, d’aménagement, d’entretien et de vérification des points d’eau servant à l’alimentation des moyens de lutte contre l’incendie. Jusqu’à ce texte, le…
Loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire
Cette loi vise à remédier à la censure par le Conseil constitutionnel du deuxième alinéa du I de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (Cons. const. 20…
Loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes
Cette loi vise à faciliter le regroupement des communes en « communes nouvelles ». Pour cela, le texte autorise tout d’abord le maintien du mandat de l’ensemble des membres des conseils municipaux…
Communes nouvelles : séminaire du 18 septembre 2014
Communes nouvelles : une organisation territoriale désormais mieux identifiée Le jeudi 18 septembre s’est tenu, à l’Hôtel du Département, le 1er séminaire sur les communes nouvelles. Il a été organisé conjointement…
Universités des Maires et Présidents de communautés de l’Orne
A l’occasion du renouvellement général des conseils municipaux, l’association des maires de l’Orne a proposé les 12 et 13 mai, en partenariat avec l’association des maires de France et les services…
Sécurité publique : le référent sûreté
Formé depuis 2007, les référents sûreté de la gendarmerie nationale agissent quotidiennement au profit des collectivités territoriales, des entreprises et des particuliers afin de leur apporter une expertise et des…
Reprise de concessions temporaires
L’article L 2223-14 du Code Général des Collectivités Territoriales distingue notamment les classes de concessions suivantes : Les concessions temporaires d’une durée maximum de 15 ans ; Les…
Reprise de concession perpétuelles abandonnées
Les concessions peuvent être reprises par les Communes si elles sont abandonnées. Toutefois, cette reprise ne peut s’opérer qu’après un délai de trente ans à partir de l’acte de concession…
Obligation d’entretien des terrains non entretenus, situés en zone habitée ou à proximité de bâtiment d’habitation
L’article 94 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995, codifié à l’article L 2213-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, comporte des dispositions permettant au maire d’obliger, pour…
Pôle d’équilibre territorial et rural : loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles http://www.legifrance.gouv.fr/affichJO.do?idJO=JORFCONT000028526273 La loi de modernisation de l’action publique territoriale (article 79 de la…