Les concessions peuvent être reprises par les Communes si elles sont abandonnées. Toutefois, cette reprise ne peut s’opérer qu’après un délai de trente ans à partir de l’acte de concession (articles L. 2223-17, L 2223-18, R. 2223-12 et R. 2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Par ailleurs, aucune inhumation ne doit avoir été faite, dans le terrain concédé, depuis 10 ans.
En tenant compte de ces indications, la commune peut engager la procédure selon les modalités ci-après:
Préalablement à la rédaction du procès verbal dont il est parlé ci-après, le maire, un mois avant la visite doit procéder à l’information des personnes pouvant être concernées. Deux cas peuvent se présenter :
les descendants ou les successeurs du concessionnaire ou éventuellement les personnes chargées de l’entretien sont connus
Le maire adresse, un mois à l’avance, une lettre recommandée avec accusé de réception les invitant à se rendre à la visite ou à se faire représenter. Il leur indique le jour et l’heure de la constatation (article R 2223-13 2ème alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales) [modèle n° 1].
la résidence des descendants ou des successeurs du concessionnaire n’est pas connue
L’avis est affiché à la mairie et à la porte du cimetière (article R 2223-13, 3ème alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales) [modèle n° 2].
L’omission de cette formalité engage la responsabilité de la commune (C.E 20/01/1988, Mme CHEMIN-LEBLANC).
L’abandon est constaté par un procès verbal [modèle n° 3] dressé par le maire ou son délégué, après transport sur les lieux en présence d’un fonctionnaire de police délégué par le chef de circonscription ou, à défaut de ce dernier, d’un garde-champêtre ou d’un policier municipal (article R 2223-13, 1er alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales). Dans la mesure du possible, une copie de l’acte de concession est jointe à ce document.
Dans les 8 jours à compter de la visite, le procès-verbal est notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux descendants, successeurs ou éventuellement les personnes chargées de l’entretien, si ceux-ci sont connus. Par la même lettre, le maire les met en demeure de rétablir la concession en bon état d’entretien (article R 2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales) [modèle n° 4].
Dans ce même délai de 8 jours, le maire porte à la connaissance du public des extraits du procès-verbal par voie d’affiches apposées durant un mois à la porte de la mairie et à celle du cimetière.
Ces affiches sont renouvelées 2 fois à 15 jours d’intervalle, c’est à dire par exemple :
►L’affiche est apposée la 1ère fois le 1er février ; elle reste jusqu’au 28 février (1 mois) ;
►du 1er au 15 mars : pas d’affichage (15 jours) ;
►Le 16 mars, il est procédé au 1er renouvellement de l’affiche qui reste jusqu’au au 15 avril (1 mois) ;
►du 16 avril au 30 avril : pas d’affichage (15 jours) ;
►Le 1er mai il est procédé au 2ème renouvellement de l’affiche qui reste jusqu’au 31 mai (1 mois)
Un certificat, signé par le maire, doit être établi pour constater l’accomplissement de ces affichages [modèle n°5]. Celui-ci est annexé à l’original du procès-verbal (article R 2223-16 du Code Général des Collectivités Territoriales).
La reprise de la concession ne peut être prononcée qu’après un délai de 3 ans suivant l’accomplissement des formalités de publicité (article L 2223-17 du CGCT). Le délai commence à courir à l’expiration de la période d’affichage des extraits de procès-verbal (dans l’exemple ci-dessus, à compter du 31 mai).
Durant ce délai, aucun acte d’entretien ne doit être constaté. Il n’existe aucune définition de l’acte d’entretien, il faut néanmoins qu’il ait été accompli par les descendants, les successeurs ou encore les personnes chargées de l’entretien. Un acte d’entretien, constaté contradictoirement par ces personnes et le maire, interrompt le délai de 3 ans.
Après écoulement du délai de 3 ans, un nouveau procès verbal est établi dans les mêmes conditions que le procès-verbal initial [modèle n° 1] pour constater que l’état d’abandon n’a pas été interrompu.
Ce procès-verbal est, de la même manière, notifié aux intéressés et comporte, comme le premier, indication des mesures à prendre pour éviter la reprise de la concession (article R 2223-18 du Code Général des Collectivités Territoriales). L’éventualité de la reprise est aussi portée à la connaissance du public, par voie d’affichage.
Un mois plus tard, le Maire, après avoir saisi le Conseil Municipal (modèle n° 6) peut, par arrêté (modèle n° 7), prononcer la reprise de la concession. Cet arrêté qui prononce la reprise des terrains affectés à une concession est exécutoire de plein droit dès qu’il a été procédé à sa publication et à sa notification.
Les conséquences de la reprise
Le maire peut faire enlever les matériaux, monuments et emblèmes funéraires restés sur la concession abandonnée, 30 jours après la publication de l’arrêté prononçant la reprise (article R. 2223-20 1er alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales). Ces biens, ainsi que les caveaux édifiés par les familles dans les terrains des sépultures, font partie du domaine privé de la commune qui en dispose librement dans le respect dû aux morts et aux sépultures, ce qui interdit toute aliénation de monuments ou emblèmes permettant l’identification des personnes.
Au cas où la commune vend, dans le respect du principe susmentionné, lesdits monuments, caveaux ou emblèmes, elle peut disposer librement du produit de cette vente, conformément au principe constitutionnel de la libre administration des collectivités (circulaire Ministère Intérieur du 28/01/1993).
Le maire fait exhumer les restes des personnes inhumées dans chaque emplacement repris. Le caractère familial de l’inhumation devant être respecté pour chaque concession, ces restes sont rassemblés dans un cercueil de dimensions appropriées (article R 2223-20 2ème alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales).
Le maire fait immédiatement réinhumer ces restes dans un ossuaire spécial construit dans le même cimetière et affecté à perpétuité à cet usage (article L 2223-4 1er alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales). Le Maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés (article L 2223-4 2ème alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales). Les cendres sont alors déposées dans l’ossuaire ou dispersées dans le lieu spécialement affecté à cet effet (article R 2223-6 3ème alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales).
Les noms des personnes exhumées, même si aucun reste n’a été retrouvé, sont consignés dans un registre tenu à la disposition du public.
En outre, pour éviter l’anonymat, ces mêmes noms peuvent être gravés sur un dispositif réalisé en matériaux durables au dessus de l’ossuaire (article R 2223-6 dernier alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales).
Lorsque toutes ces formalités ont été accomplies, la commune peut à nouveau concéder le terrain repris à une autre personne (article R 2223-21 du C.G.C.T.).Modeles-procedure-reprise