Reprise de concessions temporaires

L’article L 2223-14 du Code Général des Collectivités Territoriales distingue notamment les classes de concessions suivantes :

         Les concessions temporaires d’une durée maximum de 15 ans ;

         Les concessions trentenaires ;

         Les concessions cinquantenaires.

Les communes ont donc la possibilité de créer les classes qui viennent d’être énoncées ou seulement certaines d’entre elles. Il s’agit d’un libre choix pour la collectivité qui, bien souvent, est fonction de la surface du cimetière.

L’article L 2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales permet leur renouvellement, non seulement dans l’année de l’expiration de la concession, mais encore dans les deux années qui suivent cette expiration. Ces concessions sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement.

Lorsqu’une concession n’a pas été renouvelée à sa période d’expiration ou dans les deux années qui suivent l’expiration du terme de renouvellement, la commune peut refuser une prolongation de jouissance aux précédents concessionnaires et disposer du terrain au profit d’une autre personne.

Les reprises ne peuvent être effectuées que suite à un arrêté du maire (voir arrete-reprise-concessions-temporaires-modèle) invitant les familles à enlever, les monuments et signes funéraires. Il est de bon usage de faire afficher cet arrêté à la porte de la mairie ainsi qu’à celle du cimetière avec, en annexe, la liste des familles concernées.

A compter de la publication de l’arrêté, les propriétaires d’objets entreposés sur les tombes (couronnes, croix …) disposent d’un délai de trente jours pour reprendre leurs biens.

Si les familles négligent de le faire, le maire peut faire enlever les matériaux des monuments et emblèmes funéraires restés sur la concession. Il fait procéder à l’exhumation des restes des personnes inhumées. Pour chaque concession, ces restes sont réunis dans un cercueil de dimensions appropriées et déposés à l’ossuaire communal.

Un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans les cimetières où se trouvent les concessions reprises, un ossuaire convenablement aménagé. En application de l’article L 2223-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, les restes des personnes qui étaient inhumées dans les concessions reprises sont aussitôt réinhumées dans cet ossuaire.