Loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes

Cette loi vise à faciliter le regroupement des communes en “communes nouvelles”.

Pour cela, le texte autorise tout d’abord le maintien du mandat de l’ensemble des membres des conseils municipaux des anciennes communes jusqu’aux élections suivantes. Ils siègeront au sein du conseil municipal de la commune nouvelle sans que cela n’engendre une charge financière supplémentaire pour le nouveau conseil municipal.

En matière d’urbanisme, le texte prévoit notamment la prise en compte des spécificités architecturales et urbanistiques des anciennes communes dans les plans d’aménagement et de développement durable des plans locaux d’urbanisme de la commune nouvelle . Le texte prévoit également l’application des dispositions de la loi Littoral aux seules parties du territoire de la commune nouvelle auparavant soumises à ces dispositions.

En outre, il est prévu un délai de vingt-quatre mois maximum pour le rattachement d’une commune nouvelle issue de la fusion d’un EPCI à fiscalité propre avec ses communes membres à un nouvel EPCI à fiscalité propre.

Sur le plan budgétaire, la loi prévoit de nouvelles dispositions incitatives, notamment le maintien, pendant trois ans, du niveau des dotations forfaitaires de l’État pour les communes nouvelles, pour un montant au moins égal à la somme des dotations perçues par chacune des anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle. Il en est de même de certaines dotations de péréquation, notamment la dotation de solidarité rurale.

La loi précise par ailleurs que l’intégration d’une ou plusieurs communes à une commune nouvelle préexistante est considérée comme une extension de cette dernière et non comme la création d’une nouvelle commune nouvelle. Dans ce cas, les communes déléguées préexistantes sont maintenues sauf décision contraire des conseils municipaux ou du conseil municipal de la commune nouvelle

Vous trouverez ci-joint un article détaillé sur le dispositif des communes nouvelles

Communes nouvelles PPL

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030361485&dateTexte=&categorieLien=id