Obligation d’entretien des terrains non entretenus, situés en zone habitée ou à proximité de bâtiment d’habitation

L’article 94 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995, codifié à l’article L 2213-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, comporte des dispositions permettant au maire d’obliger, pour des motifs d’environnement, les propriétaires de terrains non entretenus, situés en zone habitée ou à proximité de bâtiment d’habitation, à faire des travaux sur leur propriété.

Cet article L. 2213-25 est ainsi libellé : “Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit “d’entretenir un terrain non bâti situé à l’intérieur d’une zone d’habitation ou à une distance “maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui “appartenant, le maire peut, pour des motifs d’environnement, lui notifier, par arrêté, l’obligation “d’exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain, après mise en demeure.

“Si au jour indiqué par l’arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain “prescrits n’ont pas été effectués, le maire peut faire procéder d’office à leur exécution, aux frais “du propriétaire ou de ses ayants droit.

“Si le propriétaire ou, en cas d’indivision, un ou plusieurs des indivisaires n’ont pas pu être identifiés, la notification les concernant est valablement faite à la mairie.

Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article”.

Il résulte donc de ce qui précède qu’en vertu des dispositions de l’article L 2213-5, le maire peut  mettre en demeure les propriétaires et éventuellement  faire exécuter d’office, à leurs frais, les travaux d’entretien d’un terrain.

Une lettre de mise en demeure pourra être adressée aux propriétaires concernés en recommandé avec accusé de réception (voir modèle :Let-mise-en-demeure (2) )

Si les intéressés ne s’exécutent pas dans le délai imparti, cette mise en demeure sera réitérée par arrêté (voir modèle :arrete-mise-en-demeure (2) ), à la suite duquel, s’ils n’ont toujours pas obtempéré, le maire pourra faire procéder aux travaux d’office et leur demander le remboursement de la facture, après émission d’un titre de recettes.