Décret n° 2014-309 du 7 mars 2014 instituant un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028700253&dateTexte=&categorieLien=id

Ce décret institue, pour une durée d’un an,  auprès du Premier ministre un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui pourront, par l’intermédiaire du préfet du département, le saisir des difficultés qu’ils rencontrent dans la mise en oeuvre des lois ou règlements. Le médiateur, à l’issue de l’instruction des dossiers dont il est saisi, s’il l’estime justifié, adresse une recommandation aux administrations concernées qui devront l’informer des suites qui y sont données.

Le médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales  nommé par décret.

Par décret en date du 11 mars 2014, M. Alain LAMBERT a été nommé médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028717441&dateTexte=&categorieLien=id