Auteur/autrice : amo
statut de l’élu
La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat vient de paraître. Vous trouverez ci-joint une note sur cette évolution…
Décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l’abandon d’ordures et autres objets
Le décret aggrave l’amende encourue en cas d’abandon de détritus sur la voie publique. Ces faits sont actuellement punis de l’amende encourue pour les contraventions de la 2e classe, soit…
redevances des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz
Décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux…
Stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement
La carte de stationnement pour personnes handicapées permettait à son titulaire ou à la tierce personne l’accompagnant d’utiliser, dans les lieux de stationnement ouverts au public, les places réservées et…
Mariannes du Civisme
L’Association des Anciens Maires et Adjoints de l’Orne a communiqué à l’AMO les résultats des Mariannes du Civisme organisée à l’occasion des élections municipales de 2014. • au niveau…
Accessibilité et communes rurales
Accessibilité et bâtiments communaux Mme Marie-Louise Fort a attiré l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la situation des maires des petites communes rurales qui sont confrontés au problème…
Indemnités des élus
Décret n° 2015-297 du 16 mars 2015 relatif à la majoration des indemnités de fonction des élus municipaux au titre des communes anciennement chefs-lieux de canton et au titre des…
La loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : maintien de certaines taxes d’urbanisme
Cette loi a maintenu des taxes d’aménagement dont la suppression était initialement prévue au 1er janvier 2015. Sont ainsi maintenue : – Le versement pour dépassement du plafond légal de densité…
La loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Surveillance des opérations funéraires : Cette loi a réduit le nombre des opérations funéraires devant faire l’objet d’une surveillance par les forces de sécurité. Article L2213-14 du code général des collectivités…
Doublement du fonds d’aide aux collectivités victimes des emprunts toxiques
Le fonds d’aide aux collectivités territoriales ayant souscrit des emprunts toxiques va être doublé, pour atteindre trois milliards d’euros, afin de secourir celles qui sont touchées par l’envolée du franc…