Catégorie : Législation funéraire
Reprise de concessions temporaires
L’article L 2223-14 du Code Général des Collectivités Territoriales distingue notamment les classes de concessions suivantes : Les concessions temporaires d’une durée maximum de 15 ans ; Les…
Reprise de concession perpétuelles abandonnées
Les concessions peuvent être reprises par les Communes si elles sont abandonnées. Toutefois, cette reprise ne peut s’opérer qu’après un délai de trente ans à partir de l’acte de concession…
Reprise des sépultures en terrain commun
Reprise des sépultures en terrain commun En terrain commun, les familles ne disposent d’aucun droit sur les terrains mis à leur disposition qui seront repris par la commune pour d’autres…