Catégorie : Actualités
Décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie
Ce texte vise les règles et procédures de création, d’aménagement, d’entretien et de vérification des points d’eau servant à l’alimentation des moyens de lutte contre l’incendie. Jusqu’à ce texte, le…
Loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire
Cette loi vise à remédier à la censure par le Conseil constitutionnel du deuxième alinéa du I de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (Cons. const. 20…