Catégorie : Débit de boissons
Débit de boissons : gestion plus souple des licences IV
Un amendement a été adopté dans le cadre de l’examen du projet de loi « Engagement et Proximité » au sujet de la délivrance des licences IV : https://o61.fr/wp-content/uploads/2019/12/maire-info-021219-assouplissement-licences-IV.pdf
Loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes
Cette loi vise à faciliter le regroupement des communes en « communes nouvelles ». Pour cela, le texte autorise tout d’abord le maintien du mandat de l’ensemble des membres des conseils municipaux…