Catégorie : Autres ressources
Décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l’abandon d’ordures et autres objets
Le décret aggrave l’amende encourue en cas d’abandon de détritus sur la voie publique. Ces faits sont actuellement punis de l’amende encourue pour les contraventions de la 2e classe, soit…
Accessibilité et communes rurales
Accessibilité et bâtiments communaux Mme Marie-Louise Fort a attiré l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la situation des maires des petites communes rurales qui sont confrontés au problème…
Sécurité publique : le référent sûreté
Formé depuis 2007, les référents sûreté de la gendarmerie nationale agissent quotidiennement au profit des collectivités territoriales, des entreprises et des particuliers afin de leur apporter une expertise et des…
Lois des 14 et 21 février 2014 relatives aux élections
Loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028600521&dateTexte=&categorieLien=id Loi n° 2014-126 du 14 février…
Décret n° 2014-247 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l’Orne
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028661490&dateTexte=&categorieLien=idzz Ce décret divise le département de l’Orne en 21 cantons. Au prochain renouvellement, 42 conseillers départementaux devront être élus.
Décret n° 2014-309 du 7 mars 2014 instituant un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028700253&dateTexte=&categorieLien=id Ce décret institue, pour une durée d’un an, auprès du Premier ministre un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales