La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat vient de paraître.
Vous trouverez ci-joint une note sur cette évolution du statut : Statut de l’élu 2015
Ainsi que l’extrait du journal officiel coorespondant
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030423022&dateTexte=&categorieLien=id