Les maires peuvent intervenir à l’encontre de tout dépôt de déchets non autorisé, que le dépôt soit sur terrain public ou privé.
Le maire agit au titre de son pouvoir propre, conformément :
– aux articles L 2212-1 et L 2212-2 du CGCT, qui précisent que le maire est chargé de la police municipale et rurale. La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques ;
– à l’article L 541-3 du code de l’environnement, qui indique que l’autorité titulaire du pouvoir de police peut, après une mise en demeure, assurer d’office l’élimination des déchets (abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du code de l’environnement) aux frais du responsable ;
– aux articles R 610-5, R 632-1 et R 633-6 du code pénal, qui autorisent le maire à dresser une contravention à ceux qui utilisent les décharges sauvages ou déposent des ordures et des encombrants sur les lieux publics ou privés.
En pratique, le maire prend un arrêté pour interdire les dépôts (Modèle1). Par suite, lorsque le responsable des dépôts est identifié, le maire lui adresse une mise en demeure (Modèle2). En cas d’inexécution un PV est dressé et le maire décide l’exécution d’office pour faire enlever ces déchets et exécuter les travaux de réaménagement aux frais du responsable (Modèles 3 et 4).
Lorsque le responsable n’est pas identifié, l’élimination des déchets et la remise en état du site sont à la charge de la commune.
Indépendamment cette procédure administrative, le code pénal prévoit des contraventions de police dont les amendes peuvent aller de 38 à 1 500 € (art. R 610-5, R 633-6 et R 635-8).
Si les dépôts sont constitués pour une activité professionnelle, par des entreprises industrielles ou même des artisans, ou dès lors que la décharge atteint une certaine importance, le maire devra saisir le préfet.
Modèles:
1- Arrêté réglementant les dépôts sauvages : https://o61.fr/wp-content/uploads/2019/08/Arrêté-réglementant-les-dépôts-sauvages-de-déchets.docx
2- Lettre de mise en demeure : https://o61.fr/wp-content/uploads/2019/08/Lettre-de-mise-en-demeure.docx
3- PV: https://o61.fr/wp-content/uploads/2019/08/Procès-verbal.docx
4- Arrêté d’enlèvement d’office : https://o61.fr/wp-content/uploads/2019/08/Arrêté-denlevement-doffice.docx