Dans le cadre de l’ouverture du marché du gaz à la concurrence, les tarifs réglementés de vente (TRV) proposés par les fournisseurs historiques (GDF-Suez et les entreprises locales de distribution-ELD) vont être progressivement supprimés pour les consommateurs non résidentiels à partir de 2014, afin de se mettre en conformité avec le droit européen.
Cela concerne tout consommateur professionnel avec un niveau de consommation supérieur à 30 MWh par an, qu’il soit acheteur public (établissements scolaires, bâtiments hospitaliers, bâtiments administratifs…) ou entreprise (commerce, site industriel, bureaux…), ayant un contrat en cours de fourniture de gaz au tarif réglementé.
Les syndicats de copropriété ou les propriétaires uniques de locaux d’habitation (bailleurs sociaux par exemple) sont concernés uniquement si leur consommation est supérieure à 150 MWh par an.
Les clients particuliers ne sont pas concernés.
La suppression des tarifs réglementés se fera en deux temps :
- au 1er janvier 2015, pour une consommation supérieure à 200 MWh par an,
- au 1er janvier 2016, pour une consommation supérieure à 30 MWh par an (ou 150 MWh pour les syndicats de copropriété).
A ces échéances, le contrat à tarif réglementé que les consommateurs non résidentiels ont avec leur fournisseur deviendra caduque, à charge pour eux de signer, avant ces échéances de disparition, un nouveau contrat en offre de marché avec un fournisseur de leur choix. Voir : Libéralisation-des-tarifs-du-gaz