Loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Loi n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
Deux lois du 14 février 2014 interdisent le cumul de l’exercice d’un mandat parlementaire national ou européen avec l’exercice de fonctions de maire (maire d’arrondissement, maire délégué et d’adjoint au maire) président et vice-président au sein des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre.
Cette interdiction est étendue à certaines fonctions non exécutives telles que les présidences des assemblées locales en Corse, Martinique, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.
Elle est également incompatible avec les fonctions de président ou vice-président du conseil d’administration des établissements publics tels CNFPT, centre de gestion de la fonction publique territoriale, SEM, SPL SPLA…
Le mandat de représentant au Parlement européen est par ailleurs incompatible avec l’exercice de plus d’un des mandats électoraux tels : conseiller régional, conseiller départemental, conseiller municipal d’une commune soumise au mode de scrutin applicable aux communes de plus de 1000 habitants (chapitre III du titre IV du livre Ier du code électoral).
Ces dispositions seront applicables à compter du premier renouvellement des assemblées concernées suivant le 31 mars 2017.
Loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections
Ce texte de loi vise à prendre en considération le vote de certains électeurs faisant le choix du vote blanc. Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. On qualifie de vote blanc le dépôt dans l’urne d’une enveloppe sans bulletin ou contenant un papier dépourvu de toute indication.
La loi doit entrer en application à compter du 1er avril 2014 (il sera donc effectif pour la première fois lors des élections européennes du 25 mai 2014).