Cette loi a maintenu des taxes d’aménagement dont la suppression était initialement prévue au 1er janvier 2015. Sont ainsi maintenue :
– Le versement pour dépassement du plafond légal de densité
– La participation pour non réalisation d’aires de stationnement
– La participation pour voirie et réseaux
– La participation des riverains des départements d’Alsace et de Moselle