A la demande du TGI d’Argentan, vous trouverez, ci-joint, des documents (circulaires et grille d’audition) concernant le nouveau dispositif de prévention des reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité.
CES DOCUMENTS SONT STRICTEMENT RESERVES AUX OFFICIERS D’ETAT-CIVIL ET NE DOIVENT PAS ETRE COMMUNIQUES AU PUBLIC
https://o61.fr/wp-content/uploads/2019/05/Circulaire-200319-reconnaissance-frauduleuse.pdf
https://o61.fr/wp-content/uploads/2019/05/Dépêche-grille-audition.pdf