Depuis le 1er janvier 2020, les fonctions de militaires en activité sont compatibles avec le mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 9000 habitants. Cette compatibilité est également étendue au mandat de conseiller communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 25000 habitants.
En revanche, les fonctions de militaire en activité demeurent incompatibles avec celles de maire, de maire délégué, d’adjoint au maire et d’adjoint au maire délégué (L2122-5-2 CGCT). En cas d’élection, le militaire aura 10 jours pour opter entre l’acceptation du mandat et la conservation de son emploi. A défaut, il est réputé avoir opté pour la conservation de son emploi (L237 C.Électoral).
S’y ajoute l’inéligibilité des officiers et sous-officiers de gendarmerie ainsi que les officiers supérieurs et généraux des autres corps militaires, dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de 6 mois (L231-1 C.Électoral).
En définitive, dans une commune de moins de 9000 habitants, un militaire en activité peut être élu conseiller municipal. S’il est élu maire, adjoint au maire, maire délégué ou adjoint au maire délégué, il dispose d’un délai de 10 jours suivant son élection pour mettre fin à l’incompatibilité. Il en est de même pour les fonctions de Président ou de vice-président d’un EPCI de moins de 25000 habitants
Sources :
Article 33 de la Loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
Articles L46, L231-1, L237 du code électoral,
Article L2122-5-2 du CGCT