Catégorie : FINANCES
La loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : maintien de certaines taxes d’urbanisme
Cette loi a maintenu des taxes d’aménagement dont la suppression était initialement prévue au 1er janvier 2015. Sont ainsi maintenue : – Le versement pour dépassement du plafond légal de densité…