ATTENTION AUX DÉLAIS Transfert de pouvoirs de police spéciale des Maires aux Présidents d’Intercommunalités

En fonction des compétences détenues par les Intercommunalités, vous devez, en tant que maire, vous prononcer sur le transfert ou la reconduction de vos pouvoirs de police.Vous avez 6 MOIS après l’élection du Président de l’EPCI pour vous prononcer.

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