Décret n° 2015-297 du 16 mars 2015 relatif à la majoration des indemnités de fonction des élus municipaux au titre des communes anciennement chefs-lieux de canton et au titre des communes sièges des bureaux centralisateurs de canton
La modification territoriale du canton, introduite par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, a eu pour conséquence la disparition des chefs-lieux de canton, au nombre de 4 055, au bénéfice de 2 054 bureaux centralisateurs de canton.
La majoration d’indemnité de fonction des élus des communes sièges des bureaux centralisateurs de canton se substitue donc à la majoration d’indemnité de fonction des élus des anciennes communes chefs-lieux de canton.
La majoration d’indemnité de fonction est également maintenue pour les élus des communes perdant la qualité de chef-lieu de canton et ne devenant pas siège d’un bureau centralisateur.
Le décret fixe ce taux de majoration à 15 % pour les communes anciennement chefs-lieux de canton et pour les communes sièges des bureaux centralisateurs. Ce taux est identique à l’ancien taux de majoration pour les communes chefs-lieux de canton.
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030367563&dateTexte=&categorieLien=id