2 décrets d’application, en date du 31 décembre 2019, ont été publiés et concernent la mise en place, à titre expérimental, de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, à compter du 1er janvier 2020. L’un concerne la procédure, l’autre le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle, dont vous trouverez les liens correspondants :