L’article 49 de la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale crée l’obligation de présentation d’une autorisation de sortie du territoire pour tout mineur, non accompagné de son représentant légal, quittant le territoire français. Le décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale ainsi que l’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités d’application du décret susvisé en précisent la mise en oeuvre pratique.
Depuis le 15 janvier 2017, tout enfant, quelle que soit sa nationalité et qui réside habituellement en France, quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale, doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire signée d’un titulaire de l’autorité parentale.
L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
- Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire
Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans - Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale, ci-dessous
- https://o61.fr/wp-content/uploads/2017/03/formulaire-autorisation-sortie-de-territoire.pdf